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Comité spécial sur la Loi sur les mesures civiles d’urgence

Le Comité spécial sur la Loi sur les mesures civiles d’urgence a été formé sur ordre de l’Assemblée législative le 8 décembre 2020 (motion n° 212).

QUE soit mis sur pied un Comité spécial sur la Loi sur les mesures civiles d’urgence;
QUE l’honorable John Streicker soit nommé membre du Comité;
QUE le Comité soit également composé d’un membre du caucus de l’opposition officielle choisi par le chef de l’opposition officielle, et d’un membre du caucus du tiers parti choisi par le chef du tiers parti;
QUE le chef de l’opposition officielle et le chef du tiers parti communiquent au greffier de l’Assemblée législative les noms des membres sélectionnés au sein de leur caucus respectif au plus tard dans les sept jours civils suivant l’adoption de la présente motion par l’Assemblée; 
QUE le président du Comité dispose d’un droit de vote délibératif sur toutes les questions dont le Comité est saisi; 
QUE le Comité :
1) examine et détermine différentes options visant la modernisation de la Loi sur les mesures civiles d’urgence;
2) émette des recommandations sur les éventuelles modifications à apporter à la Loi sur les mesures civiles d’urgence;
QUE le Comité soit habilité à tenir des audiences publiques afin de recueillir les points de vue et les opinions des citoyens yukonnais;
QUE le Comité ait le pouvoir de convoquer des personnes, d’exiger la production de documents et de dossiers et de siéger durant les intersessions; 
QUE le Comité fasse rapport à l’Assemblée législative sur ses conclusions et ses recommandations au plus tard le 31 août 2021;
QUE, dans le cas où la Chambre fait relâche au moment où le Comité est prêt à présenter son rapport, le président du Comité transmette le rapport du Comité au président de la Chambre, qui le transmettra à tous les membres de l’Assemblée législative, puis, au plus tard le lendemain, le rendra public;
QUE le greffier de l’Assemblée législative soit chargé de fournir au Comité les services de soutien nécessaires.
 

Conformément à l’ordre de l’Assemblée législative, le chef de l’opposition officielle et le chef du tiers parti ont communiqué au greffier de l’Assemblée législative les noms des membres sélectionnés au sein de leur caucus respectif. Le rapport du greffier sur la composition du Comité a été déposé à l’Assemblée législative le 21 décembre 2020 (document de session 34-3-63).

Liz Hanson a été élue présidente du Comité spécial de la Loi sur les mesures civiles d’urgence, et Brad Cathers a été élu vice-président du Comité le 4 janvier 2021.

MEMBRES DU COMITÉ

  • Liz Hanson (présidente)
  • Brad Cathers (vice-président)
  • Hon. John Streicker

COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS

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MÉMOIRES

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