Projets de loi du gouvernement
Conformément à l’article 74 du Règlement, tous les projets de loi du gouvernement qui seront à l’étude pendant la séance du printemps 2025 devront être présentés en première lecture au plus tard le 5e jour de séance, soit le jeudi 13 mars 2025. La présentation d’un projet de loi après cette date nécessitera le consentement unanime de l’Assemblée législative. Si le gouvernement souhaite que le projet de loi aille de l’avant pendant la séance du printemps 2025, un consentement unanime sera aussi nécessaire à chaque étape subséquente.