Comité spécial de la loi antitabac

Le Comité spécial de la loi antitabac a été formé sur ordre de l’Assemblée législative le 13 juin 2007 (motion no 143). Il avait notamment pour mandat de tenir des audiences publiques afin de recueillir les commentaires des citoyens et groupes concernés du Yukon au sujet des choix législatifs visant à interdire la cigarette dans les lieux publics, y compris le projet de loi no 104, Loi sur les endroits sans fumée, qui a été adopté en deuxième lecture le 9 mai 2007. Dans son rapport à l’Assemblée du 21 novembre 2007, le Comité a émis les six recommandations suivantes :

  1. L’Assemblée législative devrait interdire l’usage du tabac dans les lieux publics (au moyen d’un projet de loi émanant d’un député ou d’un projet de loi émanant du gouvernement).
  2. La législation devrait être mise en œuvre le plus vite possible après son adoption, au printemps ou à l’automne (pas au pic de la saison touristique ni en hiver).
  3. La législation devrait comporter des dispositions permettant d’interdire les bonbons en forme de cigarettes et autres produits de confiserie.
  4. Conformément à la définition d’« endroit public » (qui doit encore être formulée), les bars, entreprises familiales ou installations temporaires (ex. tentes installées pour des événements spéciaux) ne devraient bénéficier d’aucune exception. 
  5. La législation devrait interdire l’étalage et la publicité des produits du tabac dans les magasins, à l’issue d’une période de transition d’un an.
  6. La législation peut contenir des règlements visant à limiter tout domaine de promotion ou de publicité des produits du tabac relevant de la compétence territoriale.

Committee Members

Rapports

Dispositions législatives

Audiences publiques