Information concernant la séance de l’automne 2022 de la 1re session de la 35e Assemblée législative

Télécharger la note de service

Je vous invite à prendre connaissance des renseignements ci-après concernant la séance de l’automne 2022.

Projets de loi du gouvernement

Conformément à l’article 74 du Règlement, tous les projets de loi du gouvernement qui seront à l’étude pendant la séance de l’automne 2022 devront être présentés et lus pour la première fois au plus tard le 5e jour de la séance, soit le lundi 17 octobre 2022. La présentation d’un projet de loi du gouvernement après cette date nécessitera l’obtention du consentement unanime de l’Assemblée législative. Si le gouvernement souhaite que le projet de loi aille de l’avant pendant la séance de l’automne 2022, un consentement unanime sera aussi nécessaire à chaque étape subséquente.

Durée de la séance

Conformément à l’article 75 du Règlement, une fois que tous les projets de loi ont été présentés, les leaders parlementaires se rencontreront dans le but d’établir d’un commun accord le nombre de jours que durera la séance de l’automne 2022. Le 7e jour de séance (mercredi 19 octobre 2022), le leader parlementaire du gouvernement fera part du résultat de ces délibérations à l’Assemblée législative. La séance du printemps 2022 a duré 32 jours, par conséquent, la durée maximale de la séance de l’automne sera de 28 jours, à moins qu’une motion proposant de la prolonger au-delà de 28 jours soit déposée et acceptée par l’assemblée. À titre informatif :

  • Si la séance dure 20 jours, durée minimale permise en vertu du paragraphe 75(2) du Règlement, elle sera levée le jeudi 10 novembre 2022.
  • Si la séance dure 30 jours, que ce soit à la suite d’une entente entre les leaders parlementaires ou en vertu du paragraphe 75(3) du Règlement (lorsque le leader parlementaire du gouvernement n’est pas parvenu à un accord avec au moins un autre leader parlementaire), elle sera levée le jeudi 24 novembre 2022.
  • Pour que la durée de la séance dépasse 28 jours, il faudrait que soit adoptée par les membres une motion visant à prolonger la séance au-delà de la durée prévue par le Règlement.

Note : L’Assemblée législative ne siégera pas le lundi 10 octobre 2022 (jour de l’Action de grâce). De plus, l’Assemblée peut, par l’adoption d’une motion, décider de ne pas siéger certains jours où elle le ferait habituellement. Dans ce cas, une telle motion pourrait modifier la date des 20e ou 28e jours de séance.

 

Affaires émanant des députés

Le paragraphe 14(1) du Règlement se lit comme suit : « Après les affaires courantes, le premier mercredi de la session pendant laquelle les affaires émanant des députés sont étudiées, puis chaque deuxième mercredi par la suite, l’ordre des travaux sera le suivant :
Affaires émanant des députés de l’opposition :

(a)    Motions sur la production de documents
(b)    Motions autres que les motions du gouvernement
(c)    Projets de loi autres que ceux du gouvernement
Motions concernant les rapports de comités
Affaires désignées par le gouvernement.
Affaires émanant des députés du gouvernement :
(a)    Motions sur la production de documents
(b)    Motions autres que les motions du gouvernement
(c)    Projets de loi autres que ceux du gouvernement »

En vertu du paragraphe 14(2) du Règlement : « Après les affaires courantes, le deuxième mercredi de la session pendant laquelle les affaires émanant des députés sont étudiées, puis chaque deuxième mercredi par la suite, l’ordre des travaux sera le suivant :
Affaires émanant des députés du gouvernement :

(a)    Motions sur la production de documents
(b)    Motions autres que les motions du gouvernement
(c)    Projets de loi autres que ceux du gouvernement
Affaires désignées par le gouvernement
Motions concernant les rapports de comités
Affaires émanant des députés de l’opposition :
(a)    Motions sur la production de documents
(b)    Motions autres que les motions du gouvernement
(c)    Projets de loi autres que ceux du gouvernement »

Il n’y a actuellement aucun député du gouvernement à l’Assemblée législative. En l’absence de simples députés du gouvernement, l’Assemblée passera au prochain point à l’ordre du jour, à savoir les affaires désignées par le gouvernement, conformément au paragraphe 14(2) du Règlement.

Par conséquent, puisque la séance de l’automne 2022 débutera le jeudi 6 octobre 2022, le calendrier des affaires émanant des députés sera le suivant :

12 octobre – Députés de l’opposition
190 octobre – Affaires désignées par le gouvernement
26 octobre – Députés de l’opposition
2 novembre – Affaires désignées par le gouvernement
9 novembre – Députés de l’opposition
16 novembre – Affaires désignées par le gouvernement (si la séance dure 23 jours ou plus)
23 novembre – Députés de l’opposition (si la séance dure 27 jours ou plus)

Puisque l’Assemblée ne siégera pas le lundi 10 octobre 2022 (jour de l’Action de grâce), toute motion à débattre le mercredi 12 octobre devra apparaître au Feuilleton des avis du mardi 11 octobre, ce qui signifie que l’avis de motion devra être donné à l’Assemblée au plus tard le jeudi 6 octobre 2022, soit verbalement (pendant la période réservée aux affaires courantes), soit par écrit (et déposée sur le bureau du greffier avant 17 h).

Affaires émanant des députés de l’opposition

Le paragraphe 14.2(2) du Règlement se lit comme suit : « Au début de chaque session, une liste sera établie afin de déterminer l’ordre des travaux des mercredis où les affaires émanant des députés de l’opposition ont priorité. L’ordre des interventions sera établi comme suit :

(a)    l’opposition officielle aura les premier, deuxième et cinquième tours;
(b)    un parti ou un groupe dans l’opposition, mais ne faisant pas partie de l’opposition officielle, aura les troisième, quatrième et sixième tours… ».

La dernière motion émanant des députés de l’opposition à avoir fait l’objet d’un débat au cours de la séance du printemps 2022 concernait le projet de loi no 304 (figurant au nom d’Emily Tredger), débat qui a abouti à l’adoption du projet de loi. C projet de loi no 304 avait le 6e tour dans la liste des interventions. Comme le projet a été adopté et que l’opposition officielle n’a pas présenté de motion à débattre, l’ordre des interventions reprend au 1er tour. Par conséquent, l’ordre des interventions des affaires émanant des députés de l’opposition de la séance de l’automne 2022 sera le suivant :

  • 1er tour : Opposition officielle (Parti du Yukon)
  • 2e tour : Opposition officielle (Parti du Yukon)
  • 3e tour : Troisième parti (NPD)
  • 4e tour : Troisième parti (NPD)
  • 5e tour : Opposition officielle (Parti du Yukon)
  • 6e tour : Troisième parti (NPD)

Procédures liées à la COVID-19

Pour la séance de l’automne 2022, le port du masque sera facultatif pour les membres et le personnel de l’Assemblée législative. Nous recommandons aux membres et au personnel qui ont la COVID-19, ou qui présentent des symptômes s’y apparentant, de rester chez eux jusqu’à ce qu’ils aient obtenu un test négatif ou qu’ils aient terminé la période d’isolement recommandée par le Bureau du Médecin hygiéniste en chef s’ils ont obtenu un test positif à la COVID-19.