Comité spécial de la Loi sur la location immobilière

Le Comité spécial de la Loi sur la location immobilière a été formé sur ordre de l’Assemblée législative le 18 novembre 2009 (motion no 850). Il était chargé de passer en revue ses conclusions et recommandations relativement à l’opinion publique concernant les choix législatifs visant la modification de la Loi sur la location immobilière, et d’en faire rapport. Le cadre de référence du Comité a été modifié le 6 avril 2010 (motion no 1009) afin de modifier la date de présentation du rapport à l’Assemblée.

Membres du comité

  • Steve Nordick (président)
  • Steve Cardiff (vice-président)
  • Darius Elias

Rapports

Dispositions législatives

Audiences publiques

Documents

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