Comité spécial sur le projet de loi no 108 sur le renouveau législatif

Le 4 novembre 2009, l’Assemblée législative du Yukon a adopté la motion suivante (motion n^o 852 modifiée) :

QUE soit mis sur pied un Comité spécial sur le projet de loi n^o 108 sur le renouveau législatif;
QUE le Comité soit composé en nombre égal de représentants des caucus du gouvernement, de l’opposition officielle et du troisième parti, qui seront nommés par le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et le chef du troisième parti;
QUE le Comité tienne des consultations publiques afin de recueillir les opinions des citoyens yukonnais et des groupes concernés;
QUE le Comité présente à la Chambre ses conclusions et ses recommandations, au plus tard à la séance de l’automne 2011 de l’Assemblée législative;
QUE le gouvernement dépose à la Chambre une loi, au plus tard à la séance de l’automne 2011 de l’Assemblée législative;
QUE le Comité soit habilité à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et de dossiers et à siéger durant les périodes intersessions;
QUE le Comité soit habilité à retenir les services de spécialistes pouvant fournir de l’information générale et être entendus à titre de témoins;
QUE, dans le cas où la Chambre a cessé de siéger au moment où le Comité est prêt à présenter son rapport, celui-ci envoie à tous les membres de l’Assemblée législative un exemplaire du rapport, puis le rende public au plus tard le lendemain;
QUE le greffier de l’Assemblée législative soit chargé de fournir au Comité les services de soutien nécessaires.

Membres du comité