Le Comité spécial de la Loi sur la location immobilière a été formé sur ordre de l’Assemblée législative le 18 novembre 2009 (motion no 850). Il était chargé de passer en revue ses conclusions et recommandations relativement à l’opinion publique concernant les choix législatifs visant la modification de la Loi sur la location immobilière, et d’en faire rapport. Le cadre de référence du Comité a été modifié le 6 avril 2010 (motion no 1009) afin de modifier la date de présentation du rapport à l’Assemblée.
Membres du comité
- Steve Nordick (président)
- Steve Cardiff (vice-président)
- Darius Elias
Rapports
- Rapport du Comité spécial de la Loi sur la location immobilière [157 Ko] (en anglais)
- Examen interne des Services aux collectivités (mars 2008) [1207 Ko] (en anglais)
Dispositions législatives
- Loi sur la location immobilière [318 Ko]
- Règlements :
Audiences publiques
- Horaires des audiences
- Document de consultation et formulaire de présentation de commentaires [46 Ko]
Documents
Veuillez noter que les documents ci-après ont été publiés avec l’autorisation des personnes ou organismes concernés. Ils sont publiés en anglais seulement.
- Avoledo, Dave [19 Ko]
- Blaker, Richard and Sheri [17 Ko]
- Blood Ties Four Directions Centre [176 Ko]
- Cable, Dan [29 Ko]
- Gouvernement des Premières nations de Champagne et de Aishihik [49 Ko]
- Association du Barreau canadien – Division du Yukon [266 Ko]
- Cramp, Christiane [15Ko]
- Elizabeth Fry Society Yukon [33 Ko]
- Grey Mountain Housing Society [118 Ko]
- Johnson, Dustin [16 Ko]
- Lemphers, Andrea [113 Ko]
- Lyle, Kerry [18 Ko]
- Moorcroft, Lois [16 Ko]
- Northern Light Ministries [27 Ko]
- Racz, Michael [50 Ko]
- Residential Landlord Coalition [37 Ko]
- Rogan, Susie [19 Ko]
- Second Opinion Society [9 Ko]
- Tribes, Mike [12 Ko]
- Coalition anti-pauvreté du Yukon [33 Ko]
- Commission des droits de la personne (du Yukon) [33 Ko]
- Conseil yukonnais de la condition de la femme et groupe de travail [867 Ko]